Le droit de préemption urbain a été institué par délibération et s’exerce sur l’ensemble des zones « U » et « AU » du PLU.

Il convient de se renseigner au service urbanisme de la mairie concernant les zones « A » et « N » du PLU qui peuvent être concernées par la préemption des ENS, de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France et de la SAFER.

ballainvilliers_carte ENS

Le droit de préemption urbain renforcé

Afin de permettre un meilleur suivi des cessions en vue de constituer une réserve foncière, le Conseil Municipal a adopté le 30 juin 2022, l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs des Daunettes et Sud RN20. Cette délibération entrée en vigueur le 8 juillet 2022 a pour but de faciliter la réalisation future des opérations d’aménagements dans les secteurs qui font l’objet d’une restructuration globale.
Un droit de préemption simple demeure sur les autres zones u et AU de la commune.

Plan_DPUR-Daunettes
Plan_DPUR-RN20