Service État civil

Isabelle Drapron
isabelle.drapron@mairie-ballainvilliers.fr
Téléphone : 01 64 48 40 26

  • Demande d’extrait ou de copie intégrale d'acte de naissance, de mariage ou de décès

    Pour commander un extrait d’acte, merci d’adresser un mail à  public@mairie-ballainvilliers.fr ou un courrier à :

    Mairie de Ballainvilliers
    Service État-civil
    3 rue du Petit Ballainvilliers
    91160 Ballainvilliers

     

    En renseignant obligatoirement :


    Vos coordonnées :

    • Madame/Monsieur, nom et prénom
    • Adresse, code postal et commune
    • Téléphone
    • Mail


    Le document :

    • Si vous êtes : le titulaire de l’acte, le père ou la mère, le conjoint, le fils ou la fille, autre…
    • Le type d’acte souhaité :  un extrait ou une copie intégrale
    • De quel acte il s’agit : naissance, mariage, décès

     

    Le titulaire de l’acte:

    • Le(s) nom(s) (de jeune fille) et prénoms du titulaire de l’acte
    • La date de naissance du titulaire de l’acte
    • La date de mariage pour un acte de mariage
    • La date de décès pour un acte de décès

     

    En joignant obligatoirement une copie de la carte d’identité du demandeur et une enveloppe timbrée. La pièce demandée vous sera envoyée par voie postale conformément à la réglementation.

  • Déclaration de naissance

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
    Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).

     

    Formalités

    La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. Toute personne ayant assisté à l’accouchement peut faire la déclaration.

     

    Pièces à fournir (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si vous êtes marié)
    •  le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Certificat d’hérédité

    Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d’une pension de retraite.

     

    Qui peut le demander ?

    Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.

     

    Comment l’obtenir ?

    Dans le cas d’une succession, pour moins de 5335,71€, s’adresser à la mairie du lieu de domicile ou de celle des héritiers. Pour plus de 5335,71€, s’adresser au juge d’instance ou au notaire.

     

    Pièces à fournir :

    •      Livret de famille de la personne décédée.
    •      Justificatif de domicile
    •      Carte d’identité

     

    Délai d’obtention et coût :

    Délai d’obtention : à priori, immédiatement.
    Coût : Gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,71€

     

    À noter :

    La présence de deux témoins est demandée. Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d’instance ou à un notaire (payant) en vue d’obtenir un certificat de propriété ou un acte notarié.

  • Reconnaissance d’un enfant

    La reconnaissance d’un enfant naturel est le mode normal d’établissement de sa filiation, maternelle ou paternelle, à l’égard de l’auteur de la reconnaissance. L’enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime à l’égard de ses père et mère.

     

    Qui peut reconnaître l’enfant ?

    Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément dans le même acte.

     

    Où s’adresser pour faire une reconnaissance ?

    Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance.
    Vous pouvez donc vous adresser à n’importe quelle Mairie, muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou livret de famille). L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et vous le signez.

     

    Quand faire la reconnaissance ?

    • Avant la naissance (reconnaissance pré-natale) : l’officier d’état civil vous remet une copie de l’acte de reconnaissance que vous présenterez lors de la déclaration de naissance.
    •  Dès la naissance : en même temps que la déclaration de naissance, soit au maximum cinq jours après la naissance de l’enfant et à la Mairie du lieu de naissance. Dans ce cas la reconnaissance pourra être contenue dans l’acte de naissance.
    • Après la naissance (reconnaissance post-natale) : sur présentation d’un extrait d’acte de naissance ou, dans le cas où l’un des parents a déjà reconnu l’enfant, du livret de famille. Il en sera porté mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Vous pouvez aussi vous adresser dans tous les cas à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par acte notarié.
  • Extrait d’acte de naissance

    La copie d’un acte est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte original.

     

    L’extrait, quant à lui, comporte les informations suivantes :

    •      le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
    •      l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
    •      les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

    À ces renseignements peuvent s’ajouter :

    •      les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
    •      les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
    •      la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

    Le demandeur doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.

     

    Qui peut le demander ?

    •      l’intéressé, majeur ou émancipé
    •      ses ascendants ou descendants
    •      son conjoint
    •      son représentant légal
    •      ses héritiers
    •      le Procureur de la République
    •      le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française
    •      les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

     

    Délais et coût

    •      Délai variable : d’immédiat à quelques jours.
    •      Coût : gratuit.

     

    Où s’adresser ?

    Naissance dans les départements et les territoires d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance ou au Ministère de l’outre-Mer.
    Naissance à l’étranger: si vous êtes français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères. Si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.

     

    La demande doit comporter :

    Les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.

  • Extrait d’acte de mariage

     La copie d’un acte est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte original

    L’extrait, quant à lui, comporte les informations suivantes :

    •      les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
    •      l’année et le jour du mariage,
    •      les noms et prénoms des père et mère,
    •      les mentions relatives au régime matrimonial.
    •      éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès…

    Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

     

    Qui peut le demander ?

    •      l’intéressé, majeur ou émancipé
    •      son conjoint
    •      ses ascendants ou descendants
    •      ses héritiers
    •      son représentant légal
    •      le Procureur de la République
    •      le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française
    •      les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

     

    Délais d’obtention et coût

    Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

    •    Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
    •    Coût : gratuit.

     

    Où s’adresser ?

    Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.
    Mariage dans un département ou un territoire d’Outre-mer : à la mairie où a eu lieu le mariage, ou au Ministère de l’outre-mer.
    Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du Consulat, adressez-vous au ministère des affaires étrangères.
    Si vous n’êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l’étranger : adressez-vous là où a été dressé l’acte de mariage.

     

    Comment faire la demande ?

    Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
    Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République.

  • Extrait / copie d'acte de décès

    La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

    L’extrait quant à lui, comporte les informations suivantes :

    • la date de l’événement
    • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du défunt et sa filiation
    • sa situation matrimoniale
    • la date à laquelle a été dressé l’acte

     

    Qui peut la demander ?

    Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt.

     

    Délai d’obtention et coût

    • Délai variable : d’immédiat à quelques jours.
    • Coût : gratuit

     

    Où s’adresser ?

    • Décès en France métropolitaine : mairie où a été dressé l’acte, ou mairie du dernier domicile du défunt.
    • Décès dans un département ou un territoire d’outre-mer : au ministère de l’outre-mer
    • Décès à l’étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères, si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.

     

    Comment la faire établir ?

    La demande peut être faite sur place ou par correspondance sur indication des nom et prénom(s) du défunt et de la date du décès.

  • Le mariage civil

    Conditions à remplir

    Âge :
    Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d’être âgé(e) d’au moins 18 ans pour un homme et d’au moins 15 ans pour une femme.
    Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage.

    Femmes veuves ou divorcées
    Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du décès du premier mari ou de la décision prescrivant une résidence séparée.
    Ce délai peut être abrégé par une décision du tribunal de grande instance ou sur présentation d’un certificat médical attestant que vous n’êtes pas enceinte.

     

    Conditions à remplir pour les mariages mixtes

    Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale toutefois, la loi française interdit d’épouser un étranger déjà marié dans son pays.

    Chacun des futurs époux doit :

    • donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en plus exigé),
    • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
    • ne pas être marié

     

    Où le mariage peut-il avoir lieu ? 
    Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
    En cas de mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France ou à l’étranger. Il est célébré par les autorités du pays où il a lieu et fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

    Formalités

    Les formalités doivent être accomplies à la mairie avec les pièces suivantes :

    • un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s’il est délivré dans un consulat
    • un justificatif de domicile
    • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
    • Carte d’identité des futurs époux et des témoins, accompagnés d’un justificatif de domicile si l’adresse mentionnée sur la carte d’identité a changé.
    • d’autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées, renseignez-vous à la mairie.
  • Le baptême républicain

    Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

    Il n’y a pas d’âge pour faire baptiser votre enfant. Pour ce faire, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile

    Pièces à fournir : (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • Livret de famille, ou à défaut, un acte de naissance de l’enfant
    • Un justificatif de domicile des parents
    • Pièce d’identité des parents
    • Pièce d’identité de la marraine et du parrain
  • Duplicata du livret de famille

    Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (carte nationale d’identité, passeport).

    Pour obtenir un duplicata du livret de famille, vous devez vous adresser à la Mairie de votre lieu de domicile
    Vous devez présenter une pièce d’identité le jour de la remise de votre livret.

    Pièce à fournir :

    Demande de duplicata du livret de famille à retirer en Mairie et à compléter par l’un des deux parents.

  • Certificat de vie maritale

    Si vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…)

    Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

    Il est à noter que ce certificat n’a aucune valeur juridique. En ce sens, il ne crée aucun droit ni obligation l’un envers l’autre.

    Pour obtenir votre certificat, vous devez vous adresser à la Mairie de votre lieu de domicile. La présence des deux personnes intéressées est obligatoire ainsi que la présence de deux témoins majeurs sans lien de famille entre eux ni avec les intéressés.

    Pièce à fournir : (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • Pièce d’identité des deux intéressés
    • Pièce d’identité des témoins
    • Justificatif de domicile du couple établi aux deux noms
  • PACS

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

     

    Personnes concernées :

    Les deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
    Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
    Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

    Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

    • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
    • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

     

    Démarches :

    Si vous êtes Ballainvillois, vous avez dorénavant la possibilité de retirer les documents de déclaration et de convention de PACS auprès du service État civil de la mairie ou de les télécharger sur www.service-public.fr. Une fois renseignés, ils doivent être déposés en mairie où ils seront étudiés. L’enregistrement du dossier se fait ensuite uniquement sur rendez-vous auprès d’Isabelle DRAPRON au 01.64.48.40.97 ou par mail à isabelle.drapron@mairie-ballainvilliers.fr
    Pour ce faire, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
    Il est également possible de faire l’enregistrement du Pacs chez un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

     

    Pièces à fournir :

    • Pièces d’identité en cours de validité
    • Actes de naissance de moins de trois mois
    • La déclaration conjointe de conclusion de PACS, Cerfa n°15725*02 à télécharger et à compléter
  • Recensement militaire

    Recensement des Français :

    Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.

    Cas particulier :

    • Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16ème et son 25ème anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.
    • Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19ème anniversaire.

    Comment se faire recenser :

    Il faut se présenter à la mairie du domicile, ou si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

    Déclaration

    L’intéressé souscrit une déclaration mentionnant :

    • son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…),
    • ses domicile et résidence,
    • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

    Pièces à fournir :

    • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
    • Un justificatif de domicile si la carte d’identité n’est pas à jour,
    • Livret de famille

     

    Effets du recensement :

    Lors du recensement, l’intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
    Il est informé également sur la convocation à l’appel de préparation à la défense, des conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.
    Une attestation de recensement lui est délivrée.

    Elle mentionne :

    • les nom et prénoms de l’intéressé,
    • ses date et lieu de naissance,
    • ses domicile et résidence,
    • la commune ou le consulat de recensement,
    • la date d’établissement de l’attestation.

     

    Ce document doit être conservé avec attention puisqu’il sera ensuite demandé pour les inscriptions à certains concours ou examens tels que le BAC, le permis de conduire, le CAP ou le BEP. En cas de perte de l’attestation, la personne doit s’adresser au bureau du service national dont il dépend.

    Le recensement permet également à l’administration :

    • de faciliter l’inscription sur les listes électorales
    • de convoquer le jeune à la Journée « Défense et Citoyenneté » (ex JAPD)

     

    Changement de domicile ou de situation :

    Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01 . Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

    En cas d’absence de recensement dans les délais :

    L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’État (par exemple, le baccalauréat).

    Régularisation :

    Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger). L’attestation de recensement lui est alors remise.

    Où s’adresser pour toute information ?

    Si l’intéressé réside à l’étranger, il peut s’adresser au consulat ou au service diplomatique de France.

  • Carte d’identité et passeport

    La Mairie de Ballainvilliers ne délivre plus de pièce d’identité.

    Suite à la réforme de la délivrance des titres d’identité mise en œuvre le 28 février 2017, les mairies ne sont plus toutes habilitées à recevoir les demandes. Seules 27 mairies en Essonne sont désormais équipées du dispositif de recueil pour traiter ces demandes.
    Les Ballainvillois peuvent se rendre principalement à Longjumeau.

    Attention, la commune de Longjumeau ne reçoit ces demandes que sur rendez-vous.

    www.longjumeau.fr rubrique « mes démarches »/ « cartes nationales d’identité »/ « prendre un rendez-vous ».

    Liste des mairies de l’Essonne équipées du dispositif de recueil des titres d’identités.

    – Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Brunoy, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Étampes, Etréchy, Évry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-Alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Milly-la-Forêt, Morangis, Palaiseau, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Yerres.

    Carte d’identité pour les personnes majeures

    La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.

    Elle n’est pas obligatoire.
    En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide.
    Seules les personnes de nationalité française peuvent la demander.

    Durée de validité :

    15 ans.
    Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d’identité (renouvellement).

    Coût :

    Gratuit pour une première carte d’identité. Une taxe de 25€ sera appliquée pour un renouvellement si vous ne fournissez pas votre ancienne carte d’identité.

    Délai d’obtention :

    variable, selon les préfectures.
    Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.

    Pièces à fournir : (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • le formulaire de demande signé
    • deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
    • un extrait d’acte de naissance avec filiation
    • un justificatif de votre domicile, par exemple (certificat d’imposition ou de non-imposition, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,…)

     

    Cas particuliers

    • Vous êtes né à l’étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l’étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:
    • des éléments constitutifs de votre possession d’état de français,
    • le certificat de nationalité française éventuellement,
    • un exemplaire enregistré d’une déclaration ou manifestation de volonté,
    • le décret de naturalisation ou de réintégration ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

     

    Carte d’identité pour les personnes mineures

    La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.

    Elle n’est pas obligatoire.
    En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide.
    Seules les personnes de nationalité française peuvent la demander.

    Durée de validité :

    10 ans.
    Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d’identité (renouvellement).

    Coût :

    Gratuit pour une première carte d’identité. Une taxe de 25€ sera appliquée pour un renouvellement si vous ne fournissez pas votre ancienne carte d’identité.

     

    Délai d’obtention :

    Variable, selon les préfectures.
    Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande de la carte d’identité. Le parent qui l’accompagne doit présenter une pièce d’identité à son nom.

     

    Pièces à fournir : (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • le formulaire de demande signé par le parent et l’enfant
    • l’autorisation du représentant légal signée par le tuteur ou l’un des parents
    • deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm
    • dans le cadre d’un établissement de carte, une copie intégrale de son acte de naissance.
    • un justificatif de domicile (par exemple certificat d’imposition ou de non-imposition, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)

     

    Cas particuliers (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    Si l’enfant est né à l’étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l’étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:

    • des éléments constitutifs de votre possession d’Etat de français,
    • le certificat de nationalité française éventuellement,
    • un exemplaire enregistré d’une déclaration ou manifestation de volonté,
    • le décret de naturalisation ou de réintégration ou l’exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

    Si les parents sont séparés ou divorcés : vous devez présenter l’original de l’ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale et l’autorisation de l’autre parent avec la copie de sa carte nationale d’identité.
    S’il y a reconnaissance d’un enfant par l’un des deux parents après sa première année, vous devez fournir la déclaration conjointe originale établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
    Si le mineur est émancipé : vous devez fournir une photocopie de l’ordonnance d’émancipation.
    Si l’enfant est sous tutelle : vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

     

    Passeport pour les personnes majeures

    Le passeport est un document de voyage. Il peut aussi servir de pièce d’identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.

    Conditions d’obtention :

    vous pouvez vous faire établir un passeport si vous êtes de nationalité française.

    Délai d’obtention :

    variable, d’immédiat à deux mois selon les cas.

    Coût :

    un timbre fiscal de 86 € (30 € pour un passeport URGENT) en vente dans les bureaux de tabac, centres des impôts ou perceptions

    Validité

    • 10 ans pour les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001
    • 5 ans pour les passeports portant inscription d’un mineur de moins de 15 ans
    • 1 an pour les passeports délivrés en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d’un proche, déplacement professionnel imprévu…)

    ATTENTION votre présence est obligatoire lors du dépôt et du retrait du passeport.

    La Mairie de Ballainvilliers ne délivre pas de passeport. Pour vos démarches, vous devez vous adresser directement auprès de la Mairie de Massy, Ste Geneviève des Bois, Longjumeau ou toute autre mairie qui délivre des passeports.

     

    Passeport pour les personnes mineures

    Le passeport est un document de voyage. Il peut aussi servir de pièce d’identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.

    Délai d’obtention :

    Variable, d’immédiat à deux mois selon les cas.

    Coût :

    • 17 € en timbres fiscaux (tabac, impôts) pour un mineur de moins de 15 ans
    • 42 € en timbres fiscaux (tabac, impôts), pour le mineur de 15 ans et plus

    Validité

    5 ans.

    ATTENTION le mineur de plus de 12 ans doit être présent lors du dépôt et du retrait du passeport. En revanche, la présence des mineurs de moins de 12 ans n’est exigible qu’une seule fois au moment de la remise du passeport.

    Pièces à fournir :

    Empreintes obligatoires à partir de 6 ans

    La personne qui représente l’autorité parentale qui l’accompagne doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d’identité à son nom.

  • Attestation d’accueil

    Pièces à fournir : (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    Justification du domicile :

    • un titre de propriété ou un bail locatif,
    • facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone.

     

    Justification de l’identité de l’hébergeant :

    • pour un demandeur français : carte d’identité ou passeport,
    • pour un demandeur étranger : une pièce d’identité selon sa situation au regard de son séjour en France (ex: carte de séjour…) ; aucun document provisoire ne sera accepté.

     

    Justification des ressources de l’hébergeant :

    • fiche de paie,
    • attestations bancaires,
    • feuilles d’imposition.

    Un timbre fiscal d’un montant de 30€ (le demandeur peut se le procurer dans les lieux de délivrance habituels). Il devra être apposé à l’emplacement prévu à cet effet et oblitéré par le cachet de la mairie.