• Inscription d'office sur les listes électorales

    Comment êtes-vous inscrit ?

    Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune de résidence, lors des opérations de révision annuelle. Ces opérations se déroulent chaque année du 1er septembre au 28 février.

    Procédure

    Votre recensement effectué à l’âge de 16 ans par l’INSEE donne lieu à une inscription d’office, lors de vos 18 ans,sur les listes électorales du lieu de recensement. La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité…).
    La mairie vous envoie un courrier pour vous avertir de votre inscription sur les listes électorales de Ballainvilliers.

    Précautions à prendre

    Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès de votre mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

    Inscription dans une autre commune

    Vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour votre inscription d’office (à noter, le domicile de vos parents est réputé être le vôtre pour cette inscription).
    Vous devez accomplir les formalités d’inscription volontaire.
    Assurez-vous que vous n’avez pas été inscrit en même temps dans votre commune d’inscription d’office.

    En cas de litige

    Si vous avez été oublié, ou si la commission a estimé que vous ne réunissiez pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), adressez-vous au tribunal d’instance dont dépend votre domicile.

  • Inscription volontaire sur les listes électorales

    Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.

    Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office (jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.

     

    Vous pouvez vous adressez à la mairie :

    • soit de la commune où vous avez votre domicile ou là où vous résidez au moins six mois dans l’année.
    • soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans.
    • soit de la commune où vous êtes assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

     

    Vous devez présenter :

    • une pièce d’identité.
    • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans.
    • si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux accompagnée de la carte d’identité de vos parents.
    • si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

     

    Quand s’inscrire ?

    Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année, mais vous ne pourrez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
    Vous pouvez être inscrit et voter la même année si :

    • vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection.
    • vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier.
    • vous êtes militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier.
    • vous êtes naturalisé français après le 1er janvier.
    • vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

     

    Vous changez de domicile

    Vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez seulement changé d’adresse dans la même commune).
    Adressez-vous à la mairie pour les pièces à fournir (elles peuvent varier selon votre situation).
    Dans tous les cas vous devrez présenter une pièce d’identité.

     

    Radiation de l’ancienne liste

    La mairie, sur instruction de l’INSEE, se chargera de vous radier des listes sur lesquelles vous étiez inscrit auparavant.
    Pour toute information, adressez-vous à la mairie du nouveau domicile

    À noter :  Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner une procuration établie sur papier libre.

    Téléchargez le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales

  • Cartes électorales

    Quand vous est-elle délivrée ?

    Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d’inscription sur les listes électorales.
    En cas d’inscription automatique sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), vous ne recevez pas de notification.
    Votre carte est ensuite envoyée à votre domicile en temps utile pour pouvoir voter.

     

    Coût, validité

    Coût : gratuit
    Durée de validité : sans limite, en général jusqu’à son remplacement par la suivante.
    Elle est valable pour l’ensemble des scrutins.

     

    Pour pouvoir voter

    Dans les communes de plus de 5000 habitants, la carte électorale ne suffit pas et dans ce cas, vous devez impérativement présenter une pièce d’identité.
    Il  est possible de voter sans la carte d’électeur en présentant sa carte d’identité et à condition d’être inscrit sur les listes électorales.

     

    Cas particulier

    Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d’un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.
    Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.

  • Vote par procuration

    Voter par l’intermédiaire d’un tiers

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent le jour du vote dans votre commune d’inscription sur les listes électorales, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration.
    La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.
    En effet, le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant, doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

    Modalités pour établir une procuration

    C’est le mandant qui fait la demande de procuration et le mandataire n’a pas besoin d’être présent.
    La procuration peut concerner soit le 1er tour, soit le 2nd tour, soit les 2 tours d’une élection, soit toutes les élections pendant un délai maximal d’un an.

    Le mandant doit :
    – présenter l’original de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et sa photocopie,
    – être inscrit sur la liste électorale de la même commune de résidence que son mandataire,
    – connaître la date du scrutin concerné par la procuration

    Le mandataire ne peut recevoir plus de deux procurations
    La durée de la procuration  ne peut dépasser un an.

    La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie de Palaiseau ou de votre lieu de travail, au Tribunal d’Instance ou auprès des autorités consulaires. Un formulaire doit être rempli.
    Attention, ce formulaire n’est pas à retourner en mairie.

    • Gendarmerie de Palaiseau 2 rue Gutenberg –  9120 PALAISEAU
      Téléphone :  01 60 14 00 34
      Horaires :   du lundi au samedi  8h – 12h  et  14h – 19h/  le dimanche 9h – 12h  et  15h – 18h
      Enregistrement des formulaires remplis sur « service public » uniquement
    • Tribunal d’Instance de Longjumeau 11 rue du Maréchal Leclerc – 91160 LONGJUMEAU
      Téléphone :  01 69 10 26 50
      Horaires :      du lundi au vendredi   8h30 – 16h30

    Délais : la demander le plus tôt possible dans l’année; La procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin.

    Les documents nécessaires :

    • Une pièce d’identité
    • Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit rempli depuis l’ordinateur du mandant et imprimé par ses soins sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire, une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récipissé délivré au mandant.

    Attention, dans les deux cas, vous devez vous présenter au guichet de l’autorité habilitée.
    Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration. Le mandant doit l’en informer.


    Pour remplir votre demande en ligne :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

    Cerfa n° 14952*01 –  Ministère chargé de l’intérieur
    Le formulaire doit être rempli à l’aide de l’ordinateur (et non pas à la main),puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).
    Pour accéder au formulaire, cliquer dans l’encadré correspondant à l’indication Accéder au formulaire [159.5 KB]

    ATTENTION : Ne doivent pas être remplis :

    Les mentions réservées à l’administration :

    • le lieu d’établissement,
    • la date d’établissement,
    • l’heure,
    • l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces informations seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes

    Cas particuliers

    Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche du lieu d’habitation) la venue à domicile d’un officier de la police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

    Est-ce que le mandant peut voter, malgré l’établissement d’une procuration ?

    • Avant le jour du vote le mandant peut résilier à tout moment sa procuration (même démarche que pour l’établissement de la procuration).
    • Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore voté.

    Est-ce que la procuration est payante ?
    Non, une procuration est établie sans frais.

     

    Plus d’informations sur www.interieur.gouv.fr

  • Documents à fournir lors d'un scrutin

    PIÈCES PERMETTANT DE JUSTIFIER DE SON IDENTITÉ POUR VOTER

    La réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier dernier a rendu obsolète l’arrêté du 12 décembre 2013 précisant les pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ainsi que celles admises pour l’inscription sur les listes électorales. L’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (NOR : INTA1827997A) est donc venu le remplacer.

    A cette occasion, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité pour pouvoir voter dans les communes de 1000 habitants et plus (et s’inscrire sur les listes électorales – II de l’article 4 qui renvoie à l’article 1er de l’arrêté) a été mise à jour à l’article 1er.

    Il a ainsi été jugé essentiel que, s’agissant d’une pièce justificative de l’identité de l’électeur :

    – les titres autorisés comportent une photographie, afin de permettre l’effectivité du contrôle par le président du bureau de vote.
    – les titres autorisés soient en cours de validité, ou, pour les CNI et passeports, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Cette règle prévaut en général par les réglementations édictées par le ministère de l’intérieur et permet de présenter une CNI délivrée au plus 20 ans auparavant et un passeport au plus 15 ans auparavant.

    Par ailleurs, il a été repris, pour désigner le permis de conduire, la terminologie européenne telle que prévue par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire sécurisé.

    Pour la bonne application de cet arrêté en vue des élections européennes et des prochaines élections municipales de 2020, il vous est demandé de relayer aux communes les informations suivantes :

    – la règle de la validité du titre à présenter, quel qu’il soit, doit être appliquée avec discernement, notamment lorsque les traits de la personne figurant sur la photographie sont aisément reconnaissables, quand bien même le titre serait périmé, ou périmé depuis plus de 5 ans ;
    – la mise en place du permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » n’étant prévue que pour janvier 2033, l’électeur doit pouvoir jusqu’à cette date présenter au moment du vote (ou pour s’inscrire sur les listes électorales) un permis de conduire en carton rose.