Afin de préserver le cadre de vie des habitants sans pour autant négliger les commerces, la ville a mis en place un « Règlement Local de Publicité ».
Ce document fixe les règles et modalités des affichages publicitaires dans la ville. Chaque zone possède son propre règlement ce qui permet d’homogénéiser au mieux les espaces publicitaires sur le domaine public.

Si vous êtes commerçant et que vous souhaitez implanter un espace publicitaire, veuillez lire ce document et n’hésitez pas à prendre contact avec les services municipaux afin qu’ils vous accompagnent dans votre démarche.

reglement-publicite_BALLAINVILLIERS

 

Révision du Règlement Local de Publicité

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE  RLP

Dossier d’enquête publique :
Sommaire
1-Note_de_presentation
2A-Rapport_de_presentation
2B-Plan_de_zonage_de_publicite
2B-Reglement
2C-Arrete_85_2019
3A-Avis_CCI_081319
3B-Avis_DDT_082819
3C-Avis_CDNPS_PUB_100919_CR_BALLAINVILLIERS
4-Bilan_de_la_concertation
5-Mention_des_textes_qui_regissent_l’enquete_publique

Par délibération du 11 avril 2019, le Conseil municipal a engagé la révision du règlement local de publicité (RLP) qui date de 2004, et a débattu des orientations générales du futur RLP.

En l’absence de révision, la loi Grenelle II de Juillet 2010 prévoit que le RLP de 2004 sera caduc le 13 juillet 2020, avec pour conséquence la perte des protections instaurées (possibilités plus grandes d’installation de publicités) et le retour au préfet, du pouvoir de police exercé par le Maire.

Le RLP est un document qui encadre l’installation des publicités, enseignes et préenseignes, afin de mieux les intégrer au paysage. Le RLP réglemente les dispositifs situés sur domaine privé comme sur domaine public, en durcissant les règles nationales pour tenir compte des spécificités du territoire communal.

Ainsi, le RLP peut fixer la surface maximale des dispositifs publicitaires, encadrer leur caractère lumineux, limiter leur nombre par unité foncière…Les règles seront modulées en fonction des zones instaurées par le RLP.

La procédure de révision du RLP est identique à celle de révision du Plan Local d’Urbanisme, et comprend les étapes suivantes :

– prescription de la révision du RLP et débat sur les orientations générales (délibération du 11 avril 2019) ;
– élaboration du projet de RLP avec les partenaires institutionnels (les PPA « personnes publiques associées » : Etat, département, Région, Communauté d’agglomération de Paris Saclay, chambre de commerce…) et en concertation avec les professionnels de l’affichage, les associations et toute personne intéressée ;
– bilan de la concertation et arrêt du projet (conseil municipal de juin 2019) ;
– consultation des PPA et de la CDNPS 91 (commission des sites)  pour avis sur le projet arrêté et enquête publique (de juillet à septembre, puis octobre 2019)
– approbation du RLP (conseil municipal de décembre 2019)

Vous pouvez vous exprimer sur le sujet par le biais du registre mis à disposition en mairie.

deliberation revision reglement local de publicite

BALLAINVILLIERS dossier explicatif

Taxe Locale sur la publicité extérieure

La ville a institué par délibération la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

La déclaration est obligatoire et doit être déposée en Mairie avant le 1er mars de l’année en cours via le document CERFA 15702*01 disponible ci-dessous. Le montant calculé par la commune ne sera recouvré qu’à partir du 1er septembre.

La commune a passé un marché et a délégué le relevé des supports à l’entreprise GOPUB CONSEIL. Un guide du déclarant est édité par leurs soins et peut vous aider à remplir votre déclaration (sur demande au service Urbanisme de la Mairie)

Cerfa