Il existe trois types d’autorisation administrative pour réaliser des travaux : le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d’aménager. C’est la nature des travaux mais aussi leur importance et leur localisation qui déterminent le choix de l’autorisation. Les travaux créant moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont dispensés de formalité.

  • La déclaration préalable

    • Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 20 m² sont soumis à une déclaration préalable.
    • Les travaux d’extension des constructions existantes sont soumis à une déclaration préalable lorsque :
      – la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 40m² dans les zones U
      – la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² dans les autres zones du PLU

    Toutefois, entre 20 et 40m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte soit 150 m².

    • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

    En application de la délibération du Conseil Municipal n° 14.06.52.14 en date du 19.06.2014, les travaux de ravalement sont soumis, à compter du 1er Septembre 2014, à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) sur l’ensemble du territoire communal.

    • Les changements de destination  d’un local (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) si le projet ne modifie pas les structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
    • Vous utiliserez également une déclaration préalable pour :
      – La réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
      – La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m ;
      – La construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur inférieure à 1,80m ;

    Vous trouverez dans le lien ci-dessous toutes les informations utiles et les formulaires à télécharger. Il existe trois formulaires de déclarations préalables différents. Pour choisir celui qui correspond à vos travaux, vous pouvez contacter le service urbanisme de la ville.

    Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Le permis de construire

    Les constructions nouvelles créant plus de 20 m² sont soumises à permis de construire. Sur les constructions existantes, le permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².

    Toutefois, entre 20 et 40m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte soit 150 m².

    Vous trouverez dans le lien ci-dessous les informations utiles et les formulaires à télécharger.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

    Le dossier doit être déposé en mairie en 5 exemplaires.

    Au démarrage des travaux, pensez à déposer une déclaration d’ouverture de chantier.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

  • Recours à un architecte

    Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 150 m². Les personnes morales doivent systématiquement avoir recours à un architecte.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

  • Le permis d’aménager

    Le permis d’aménager est notamment demandé pour la réalisation des opérations de lotissement qui prévoient la création de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

    Le dossier doit être déposé en mairie en 5 exemplaires.

  • La déclaration d’achèvement des travaux

    La DAACT est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
    Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

    • d’un permis de construire,
    • d’une déclaration préalable,
    • d’un permis d’aménager.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

  • Les abris de jardins

    Les abris de jardin peuvent être soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire en fonction de leur taille. Vous trouverez dans le lien ci-dessous le détail des autorisations possibles.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662