Démarches administratives pour l'urbanisme

Extensions sur constructions existantes : formalités modifiées à partir du 1^er janvier 2012 : le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

A compter du 1^er janvier 2012, les travaux d’extensions de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque:

        dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors
           œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² ;

        lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.

Toutefois, entre 20 et 40m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).
Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire et ce, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1^er janvier 2012.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures.

 

 

Autorisation d'utilisation du domaine public

Cette autorisation est nécessaire si vous déménagez ou si vous faites des travaux qui vous obligent à stationner ou à encombrer une partie de la route (véhicules, échafaudages, bennes...). L'autorisation donnera lieu a un arrêté municipal que vous devrez garder et présenter le cas échéant, pendant la durée d'occupation du domaine public.
Pour adresser votre demande, vous devez télécharger et remplir le document « demande d’occupation du domaine public » et le transmettre au Policier Municipal de la commune.
La copie de l'arrêté sera systématiquement transmise à la Police municipale, aux services techniques et à la comptabilité.
A noter : La Police Municipale se déplace systématiquement sur le terrain pour vérifier le respect de l'arrêté.
Pour plus de questions, conctactez le Policier Municipal : Didier Berchot - police.municipale @ mairie-ballainvilliers.fr
Télécharger le document de Demande d'occupation du domaine public.

 

Consultation des documents cadastraux

Le cadastre, véritable état civil des propriétés situées sur la commune détermine pour chaque parcelle tous les éléments qui la concernent (surface, nature de culture, classement...).
Vous pouvez consulter les documents cadastraux au service urbanisme pendant les horaires d'ouverture de la Mairie.
Toutefois il est conseillé de prendre rendez-vous.
Le plan cadastral Français est également disponible en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

Demande de Permis de Construire

Les constructions et les extensions nouvelles de plus de 20 m² sont soumises à l’obtention préalable d’un permis de construire.
Il en est de même des changements de destination d’un bâtiment existant nécessitant des travaux affectant les structures porteuses ou une façade ; également en cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment existant et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Les modalités de dépôt, de conformité et de durée de validité sont les mêmes que celles indiquées dans la rubrique « Permis de construire une maison individuelle ». Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois.

Déclaration Préalable

La déclaration préalable s’applique aux travaux de faible importance comme :
        constructions nouvelles ou extensions dont la surface hors œuvre créée est comprise entre 2 et 20 m²,
        construction de piscine non couverte dont la surface du bassin est comprise entre 10 et 100 m²,
        ravalement ou modification de façade,
        clôture uniquement dans le périmètre de protection d’un monument historique (ailleurs aucune formalité),
        changement de destination d’un bâtiment existant n’affectant pas les structures porteuses ni les façades,
        transformation de plus de 10 m² de surface brute en surface nette (ex : aménagement d’un garage individuel en pièce habitable),
        les lotissements ne nécessitant pas la réalisation de voies ou espaces communs.
La déclaration et le dossier qui l’accompagne sont adressés par pli recommandé ou déposés contre récépissé à la mairie (service urbanisme), en deux exemplaires au moins.

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’une autorisation tacite.

Le délai de validité de l’autorisation est de 2 ans

 

Permis de Construire Maison Individuelle

La construction d’une maison individuelle doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire. Ce même permis est exigé pour une extension de plus de 20 m² ou la construction d’annexes de plus de 20 m².
La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la mairie (service urbanisme), en quatre exemplaires au moins.
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.
A la fin des travaux, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité est adressée à la Mairie par le bénéficiaire du permis ou son architecte.
Elle est obligatoirement accompagnée d’une attestation de conformité aux règles parasismiques établie par un contrôleur technique. L’administration dispose alors de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) pour contester la conformité des travaux faute de quoi elle est acquise et une attestation peut être délivrée au pétitionnaire à sa demande.
Le délai de validité d’un permis de construire est de 2 ans.

 

Permis d'Aménager

La construction d’une maison individuelle doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire. Ce même permis est exigé pour une extension de plus de 20 m² ou la construction d’annexes de plus de 20 m².
La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés (par pli recommandé) ou déposés contre récépissé à la Mairie (service urbanisme), en quatre exemplaires au moins.
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour réclamer les pièces manquantes ou prolonger le délai d’instruction. Passé le délai d’instruction et sans réponse de l’administration le demandeur bénéficie d’un permis de construire tacite.
A la fin des travaux une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité est adressée à la mairie par le bénéficiaire du permis ou son architecte.
Elle est obligatoirement accompagnée d’une attestation de conformité aux règles parasismiques établie par un contrôleur technique. L’administration dispose alors de trois mois (ou 5 mois dans certains cas) pour contester la conformité des travaux faute de quoi elle est acquise et une attestation peut être délivrée au pétitionnaire à sa demande.
Le délai de validité d’un permis de construire est de 2 ans.

 

 

    Pour plus d'informations, téléchargez le document informatif sur les constructions en dehors des secteurs protégés (secteurs sauvegardés, sites classés).