Samedi 19 juin, Ballainvilliers a été touché par de violents orages et des inondations.
Madame Le Maire avait déposé lundi 21 juin 2021, un dossier de demande reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune de Ballainvilliers par arrêté interministériel, publié ce jour au journal officiel.
Si vous avez été sinistrés, vous disposez de 10 jours à compter d’aujourd’hui, vendredi 02 juillet 2021, pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de votre compagnie d’assurance.
Si vous avez été sinistrés, vous disposez de 10 jours à compter d’aujourd’hui, vendredi 02 juillet 2021, pour déposer un état estimatif des pertes subies auprès de votre compagnie d’assurance.
Article Annexe I art. A125-1 du Code des Assurances / Obligation de l’assuré:
“L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.”
“L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.”
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