Service État civil

public@mairie-ballainvilliers.fr
Téléphone : 01 64 48 40 26

  • Demande d'acte d'état-civil

    Pour obtenir un acte d’état civil de naissance, mariage, décès vous pouvez  faire votre demande :

    • Par courrier
      Mairie de Ballainvilliers
      Service État-civil
      3 rue du Petit Ballainvilliers
      91160 Ballainvilliers

    Vous pouvez demander soit une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation.  Il sera envoyé à la mairie de votre domicile afin que votre identité soit vérifiée lors du retrait


    DEMANDER UN ACTE DE NAISSANCE

    L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

    Copie intégrale ou Extrait avec filiation
    Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance :
    – Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
    – Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    – Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
    – Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
    – Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

    Vous devez obligatoirement indiquer :

    • Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse complète, numéro de téléphone)
    • Si vous êtes : le titulaire de l’acte, le père ou la mère, le conjoint, le fils ou la fille, autre…
    • Le type d’acte souhaité :  un extrait ou une copie intégrale
    • Le(s) nom(s) (de jeune fille) et prénoms du titulaire de l’acte et sa filiation
    • La date de naissance du titulaire de l’acte

    Joindre obligatoirement une copie de votre carte d’identité et justifier de votre lien de filiation (livret de famille ou acte de naissance)

    À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.


    Extrait d’acte de naissance sans filiation
    Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes à condition de connaitre l’état civil complet de la personne.


    DEMANDER UN ACTE DE MARIAGE

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de mariage si vous êtes :

    • l’un des époux,
    • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
    • un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
    • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

    Vous devez obligatoirement indiquer :

    •  Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse complète, numéro de téléphone)
    • Si vous êtes : l’un des titulaires de l’acte, le père ou la mère, le conjoint, le fils ou la fille, autre…
    • Le type d’acte souhaité :  un extrait ou une copie intégrale
    • Les noms et prénoms des titulaires de l’acte et leurs filiations
    • La date du mariage

    Joindre obligatoirement une copie de votre carte d’identité et un document prouvant votre lien avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

     Extrait d’acte de mariage sans filiation
    Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.


    DEMANDER UN ACTE DE DÉCÈS

    Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

    La demande peut être faite :

    • Soit auprès de la mairie du lieu du décès,
    • Soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
    • Décès dans un département ou un territoire d’outre-mer : au ministère de l’outre-mer
    • Décès à l’étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des affaires étrangères, si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.

    DEMANDER UN ACTE POUR LES PERSONNES FRANCAISES NÉES A L’ÉTRANGER

    Vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne sur le www.diplomatie.gouv.fr
    Vous pouvez aussi faire votre demande, par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES cedex 09

     IMPORTANT : La mairie de Ballainvilliers ne détient que les actes des événements survenus sur la commune.

  • Déclaration de naissance

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
    Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).

    Formalités

    La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. Toute personne ayant assisté à l’accouchement peut faire la déclaration.

    Pièces à fournir (originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

    • le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si vous êtes marié)
    •  le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Certificat d’hérédité

    L’attestation des héritiers est un document remplaçant le certificat d’hérédité. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :

    • de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
    • de faire fermer le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

    Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers.

    Elle atteste :

    • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
    • qu’il n’existe pas de contrat de mariage;
    • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
    • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

    Dans tous les autres cas, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s’adresser au notaire pour faire une demande d’acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document. Mais cette délivrance n’est pas gratuite, le coût d’un acte de notoriété étant fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires.

    Renseignements: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

  • Reconnaissance d’un enfant

    La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

     Reconnaissance anticipée

    Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Pièce d’identité du/des parents
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

    L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le/les parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
    L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

     Reconnaissance postnatale

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
    L’acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
    Toutefois, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Il est recommandé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
    La reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

  • Le mariage civil

    Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
    Il faut être majeur pour se marier et avoir aucun lien de parenté ou d’alliance. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
    Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

    Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

    Chacun des futurs époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

    Le mariage peut être célébré :

    • À la mairie du lieu du domicile de l’un ou l’autre des époux
    • À la mairie du lieu de résidence des deux époux
    • À la mairie du lieu de résidence d’un des parents des époux

    Pièces à fournir :

    • Dossier mariage à retirer au service de l’état civil
    • Extrait d’acte de naissance, avec toutes les mentions, de chacun des futurs époux
      (validité de trois mois, s’il a été établi en France et six mois dans les DOM-TOM ou de l’étranger)
    • Pièces d’identité des futurs époux
    • Justificatif de domicile de chaque futur époux daté de moins 3 mois
  • Le baptême civil

    Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.
    L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie.
    Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.
    Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

    À savoir : les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

    Pièces à fournir :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
    • Livret de famille
    • Pièce d’identité des parents
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Copie pièce d’identité des parrain / marraine
  • Duplicata du livret de famille

    Vous pouvez demander un second livret de famille en cas de perte ou de séparation et que vous n’êtes pas détenteur du livret original.

    Pour obtenir un duplicata du livret de famille, vous devez vous adresser à la Mairie de votre de domicile.

  • Certificat de vie maritale

    Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

    Formalités :

    Vous devez préparer une attestation sur l’honneur non signée et le service État civil légalisera uniquement vos signatures.
    Les 2 partenaires doivent être présents munis de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Le pacte civil de solidarité (PACS)

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

    Si vous êtes Ballainvillois, vous avez la possibilité de retirer les documents de déclaration et la convention de PACS auprès du service État civil de la mairie ou de les télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

    Une fois renseignés, ils doivent être déposés avec toutes les pièces en mairie où ils seront étudiés.
    L’enregistrement du dossier se fait ensuite uniquement sur rendez-vous.
    Pour ce faire, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
    Il est également possible de faire l’enregistrement du Pacs chez un notaire.

    Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

  • Noces d'or

    La célébration des Noces d’or est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des époux. Elle n’a aucune valeur juridique.

    Elle est effectuée par la mairie du domicile des époux. La demande est à formuler conjointement.

    Pièces à fournir :

    • Dossier à retirer au service état civil
    • Copie intégrale de l’acte de mariage récent
    • Pièces d’identité des époux
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et adresse sur la commune
  • Recensement citoyen

    Le recensement citoyen est une démarche obligatoire dès 16 ans.
    Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leurs 16 ans.

    L’attestation de recensement qui est délivrée est indispensable au jeune pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), mais également pour s’inscrire aux examens et concours (baccalauréat, permis moto et auto, concours de la fonction publique).
    De plus, cette démarche lui permettra d’être inscrit d’office sur les listes électorales à sa majorité.

     La demande doit être déposée auprès de la mairie du domicile

    Pièces à fournir :

    • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) en cours de validité
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Livret de famille

    Vous pouvez aussi faire cette démarche en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054 en n’oubliant pas de scanner vos documents au préalable.

  • Carte d’identité et passeport

    La mairie de Ballainvilliers ne délivre pas ces documents.
    Les demandes sont à effectuer dans les communes dotées du dispositif sécurisé.
    Les communes disposant du dispositif sont :
    Important : les communes reçoivent principalement sur rendez-vous, contactez les avant de vous déplacer.

    Angerville 01 64 95 20 14
    Arpajon 01 69 25 15 05
    Athis Mons 01 69 54 54 54
    Brétigny sur orge 01 69 88 40 40
    Breuillet 01 69 94 60 40
    Brunoy 01 69 39 89 89
    Cerny 01 69 23 11 24
    Chilly Mazarin 01 69 10 37 00
    Corbeil Essonnes 01 60 89 71 79
    Dourdan 01 60 81 14 14
    Draveil 01 69 52 78 78
    Etampes 01 69 92 68 00
    Etrechy 01 60 80 20 82
    Evry Courcouronnes 01 60 77 27 27
    Gif sur Yvette 01 69 18 69 18
    Les Ulis 01 69 29 34 00
    Longjumeau 01 64 54 19 00
    Massy 01 60 13 74 00
    Mennecy 01 69 90 80 32
    Milly la Forêt 01 64 98 80 07
    Montgeron 01 69 83 69 00
    Morangis 01 64 54 28 28
    Palaiseau 01 69 31 93 00
    Ris Orangis 01 69 02 52 52
    Sainte Geneviève des Bois 01 69 46 80 00
    Savigny sur Orge 01 69 54 40 00
    Viry Chatillon 01 69 12 62 12
    Yerres 01 69 49 76 00

     

  • Attestation d’accueil

    L’attestation d’accueil a pour but de s’assurer du consentement et de l’engagement de l’hébergeant, ainsi que celui de son conjoint pour l’accueil d’une ou plusieurs personnes étrangères lors d’un séjour n’excédant pas 90 jours.
    La possibilité d’accueillir des personnes étrangères est soumise à l’ordonnance de 1945 et la loi du 26 novembre 2003, relative à la maitrise de l’immigration au séjour en France et à la nationalité. Celle-ci a été complétée par le décret du 23 novembre 2004 qui renforce la réglementation.

    Tous les étrangers accueillis en France momentanément, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa, doivent présenter une attestation d’accueil.
    L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
    Le formulaire est rempli sur place par le demandeur. Toutes les pièces justificatives devront être photocopiées et présentées avec les originaux.

    • Identité de l’hébergeant
      – Carte d’identité, une carte de séjour ou passeport en cours de validité, du demandeur et du conjoint.
      – Ne sont pas accepter : les titres pour demande d’asile, les récépissés de 1ère demande de titre de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour.
    • Le domicile
      Propriétaires
      – Titre de propriété ou attestation notarial indiquant la surface (acte notarial et taxes foncières)
      – Justificatif de domicile de – de 3 mois ou échéancier (Facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone)
    • Locataires
      – Bail de location + dernière quittance de loyer
      – Justificatif de domicile de moins de 3 mois ou échéancier (Facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone)
    • Ressources du foyer
      – Dernier Avis d’imposition sur les revenus
      – Les 3 derniers bulletins de salaires du demandeur et du conjoint
      – Dernière attestation CAF
    • Composition du foyer et du nombre de personnes présentes dans le foyer
      -Le livret de famille
    • Et pour la ou les personne(s) hébergée(s) :
      – Copie du passeport de chaque personne étrangère (conjoint et enfant mineurs) avec leur nom, prénoms, lieu de naissance, adresse dans le pays et numéro de passeport.
    • Taxe
      30 euros en timbre fiscal dématérialisé
  • Légalisation de signature

    La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
    La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

    Pièces à fournir :

    • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
    • Le document à légaliser
    • Justificatif de domicile de – de 3 mois ou échéancier (Facture eau ou électricité ou gaz ou téléphone)

    Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
    L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent délégué. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
    La démarche est gratuite en mairie, elle est payante si vous vous adressez à un notaire.

  • Attestation de sortie du territoire

    Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal.
    Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin.
    L’Attestation de sortie du territoire est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale.
    La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

    L’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l’autorité parentale – Formulaire disponible via : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
      Consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr
    • Copie d’un justificatif d’identité du parent signataire (carte d’identité ou passeport).
    • Le justificatif d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l’attestation de sortie du territoire.
      Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
  • Cimetière de Ballainvilliers

    Le cimetière de la commune se situe : Allée du Cimetière

    Horaires : 8h – 19h tous les jours

    Pour acquérir une concession, vous devez vous rendre au service État-civil de la mairie du domicile, munie :

    • Pièce d’identité
    • Du livret de famille
    • D’un justificatif de domicile

    Une concession funéraire est un emplacement dans le cimetière dont il est possible d’acheter l’usage mais non le terrain.
    L’acte de concession précise notamment quels en sont les bénéficiaires.
    La sépulture est ensuite aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches dans le respect du règlement du cimetière communal

    Les tarifs appliqués :

    La durée Concession Case de colombarium
     15 ans 150€ 400€
    30 ans 300€ 700€
    50 ans 450€ 1 100€