Restrictions liées à la situation sanitaire Covid-19 :
Par arrêté préfectoral n°2020 – PREF – DCSIPC-BDPC N° 1164 du 25 septembre 2020 il est prescrit que les rassemblements festifs et familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public, tel que les salles municipales, sont interdits.
Ainsi, les locations ne peuvent avoir lieu que dans le strict respect de la mesure préfectorale précitée. La limitation de l’évènement à 30 personnes se fait sous l’entière et pleine responsabilité du locataire signataire du présent contrat.
Le locataire devra prendre toutes mesures de prévention utiles visant à limiter le risque sanitaire (gestes barrières, distanciation, port du masque…).
En cas du non-respect de la limite de 30 personnes, le locataire pourra être verbalisé au titre d’une contravention de 1ère classe en application de l’article R 610-5 du code pénal.
