L'actu de Ballainvilliers

Mise en ligne des actes réglementaires

Depuis le 1er juillet 2022 et conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 et au décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, les collectivités n’ont plus l’obligation d’afficher ni de publier leurs actes règlementaires (délibérations, décisions du Maire, arrêtés) non individuels au format papier mais doivent les publier sur le site internet de la ville. CM du 30 […]

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