La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement de travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Tous travaux achevés soumis à autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’une DAACT.
Si ce document n’est pas transmis au service urbanisme de la ville, cela pourra retarder, voire bloquer, la vente de votre bien.
C’est un document à garder précieusement avec l’autorisation de construire que vous avez obtenu.
Renseignements et formulaires disponibles sur service-public.fr
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