Légalisation de signature

La procédure de légalisation de signature  permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Où effectuer la démarche

• À la mairie du domicile
• Auprès du notaire de votre choix.

Cette démarche est gratuite.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devrez signer devant l’agent.

Pièces à fournir

• Le document concerné par la légalisation
• Une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.