Changement de nom

Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022,
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Où effectuer sa demande

• À la mairie de votre domicile
• À la mairie de votre lieu de naissance

Le formulaire est disponible sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers

Pièces à fournir

Originaux et copies

• Copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
• Justificatif de domicile
• Si vous êtes hébergé chez une autre personne,  justificatif de domicile de cette personne, copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
• Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
• Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
• Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
• Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois