Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le  jour de l’accouchement n’étant pas compté dans le délai.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Où effectuer sa demande

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil. Toute personne ayant assisté à l’accouchement peut faire la déclaration.

Pièces à fournir

(originaux pour visa + copies pour constitution du dossier)

• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si vous êtes marié)
• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme