Le cadastre, véritable état civil des propriétés situées sur la commune détermine pour chaque parcelle tous les éléments qui la concernent (surface, nature de culture, classement…).
Conformément au décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012, la demande de consultation doit être effectuée par écrit et comporter les mentions suivantes :
Conformément au décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012, la demande de consultation doit être effectuée par écrit et comporter les mentions suivantes :
- les nom et prénoms du demandeur
- la commune de situation des immeubles
- la personne, les immeubles ou la parcelle concernés
Le plan cadastral Français est également disponible en ligne : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan en ligne.