Acte d’état-civil

Copie intégrale ou extrait avec filiation

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance :

• Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité à condition de connaître l’état civil complet de la personne.

Copie intégrale ou extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de mariage si vous êtes :

• L’un des époux,
• Ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• Descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux,
• Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Extrait d’acte de mariage sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité à condition de connaître l’état civil complet de la personne.

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

La demande peut être faite

• Auprès de la mairie du lieu du décès
• Auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
• Auprès du ministère de l’Outre-mer en cas de décès dans un département ou un territoire d’outre-mer
• Auprès du ministère des Affaires étrangères en cas de décès à l’étranger, si le défunt était français. Si le défunt n’était pas de nationalité française, auprès de l’administration où l’acte a été établi.