Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Où effectuer sa demande

• À la mairie du lieu de domicile
• Auprès d’un notaire

Pièces à fournir

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire (CERFA n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété (CERFA n°15726)
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Le dossier est téléchargeable sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers
Une fois renseigné, il doit être déposé avec toutes les pièces en mairie où ils seront étudiés.

L’enregistrement du dossier se fait ensuite uniquement sur rendez-vous.
Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

À noter :  En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L’officier de l’état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d’enregistrement (sur présentation d’une pièce d’identité).