Déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.

Travaux soumis à déclaration préalable

• Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 20 m².
• Les travaux d’extension des constructions existantes lorsque :
  – la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 40m² dans les zones U
  – la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 20 m² dans les autres zones du PLU
  Toutefois, entre 20 et 40m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte, soit 150 m².
• Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  En application de la délibération du Conseil Municipal n° 14.06.52.14 en date du 19.06.2014, les travaux de ravalement sont soumis, à compter du 1er septembre 2014, à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) sur l’ensemble du territoire communal.
• Les changements de destination d’un local (par exemple, la transformation d’un local commercial en local d’habitation) si le projet ne modifie pas les structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

• Vous utiliserez également une déclaration préalable pour :
  – La réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  – La construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur inférieure à 1,80m ;

Il existe différents formulaires de déclarations préalables. Pour choisir celui qui correspond à vos travaux, vous pouvez contacter le service urbanisme de la ville.
Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

Renseignements et formulaires disponibles sur Service-public.fr

Bon à savoir

À la fin des travaux, pensez à déposer une déclaration d’achèvement de travaux auprès du service urbanisme de la ville