Attestation des héritiers

L’attestation des héritiers est un document remplaçant le certificat d’hérédité. Dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5 000 euros, il vous permet  :

• De régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
• De procéder à la fermeture du compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :

• Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt
• Qu’il n’existe pas de contrat de mariage
• Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• Qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Dans tous les autres cas, le demandeur souhaitant prouver une filiation doit nécessairement s’adresser au notaire pour faire une demande d’acte de notoriété. Le notaire est seul compétent pour délivrer ce document mais cette délivrance n’est pas gratuite. Le coût d’un acte de notoriété est fixé par la réglementation applicable aux tarifs des notaires.

Renseignements  :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits