Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples…
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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il est ouvert aux couples…
Pour se marier en France, un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie…
Les demandes d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès…) s’effectuent auprès des mairie où les événement sont survenus….
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Mercredi : 8h30 – 12h
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