Droit de préemption

Définition

Un bien situé dans le périmètre défini par la collectivité peut être préempté par la commune. C’est-à-dire que la commune évince l’acquéreur potentiel et se porte acquéreur du bien à sa place.

Le périmètre défini doit avoir pour objectif la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général.

Il existe différents droits de préemption et d’autres organisations que la commune peuvent être bénéficiaires (SAFER, EPCI, Département, Établissements publics, etc.).

Quel droit de préemption s’applique à Ballainvilliers ?

Le droit de préemption urbain simple a été instauré par délibération n° 2008-15 en date du 19/02/2008 et s’exerce sur l’ensemble des zones « U » et « AU » du PLU.

Le droit de préemption urbain renforcé a été instauré par délibération n° 22.06.40.5 en date du 30/06/2022 sur 2 secteurs de la commune :

• Aux Daunettes
• RN20

Les espaces naturels et les parcelles classées en zone A (agricole) sont soumis à un droit de préemption de la SAFER.

En outre, la SAFER a délégué à l’Agence des Espaces Verts les parcelles situées dans le périmètre d’Espace Naturel Sensible (ENS).

Il convient de se renseigner au service urbanisme de la Mairie pour tout renseignement complémentaire.