AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE


Rétrocession d’office dans le domaine public de la parcelle AI166 à Ballainvilliers

Par arrêté n° 93-20 en date du 26 octobre 2020, Madame le Maire a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative à la rétrocession d’office dans le domaine public de la parcelle AI 166 représentant un tronçon de la rue des Hauts Fresnais à Ballainvilliers.

La rétrocession de la voie était prévue initialement à l’achèvement de travaux de la construction de l’éco-domaine, réalisé par la société Natekko Promotion. Cette voie n’étant pas rétrocédée à ce jour, il est nécessaire que la commune de Ballainvilliers en récupère la propriété afin de régulariser la situation.

La commune de Ballainvilliers a organisé une enquête publique du 12 novembre 2020 au 27 novembre 2020 inclus relative à cette rétrocession.

Vous trouverez le dossier complet ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire ci-après

Avis_d’enquête_publique

Arrêté N93-20 portant sur l’ouverture de l’enquête publique relative à la rétrocession d’office de la parcelle AI166

Arrêté N104-20 portant sur l’ouverture de l’enquête publique relative à la rétrocession d’office de la parcelle AI166

Constat_huissier

Délibération engageant la procédure de rétrocession

Dossier_enquête

Mandataire

Relevé_de_propriété

Relevé_géomètre

Riverains

Rapport_du_commissaire

Conclusions_et_avis_du_commissaire