AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE


Rétrocession d’office dans le domaine public de la parcelle AI166 à Ballainvilliers

Par arrêté n° 93-20 en date du 26 octobre 2020, Madame le Maire a prescrit l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative à la rétrocession d’office dans le domaine public de la parcelle AI 166 représentant un tronçon de la rue des Hauts Fresnais à Ballainvilliers.

La rétrocession de la voie était prévue initialement à l’achèvement de travaux de la construction de l’éco-domaine, réalisé par la société Natekko Promotion. Cette voie n’étant pas rétrocédée à ce jour, il est nécessaire que la commune de Ballainvilliers en récupère la propriété afin de régulariser la situation.

La commune de Ballainvilliers, représentée par sa Maire Stéphanie Gueu Viguier, est l’autorité en charge de la rétrocession d’office dans le domaine public d’une voirie privée de Ballainvilliers. Au terme de cette enquête publique, la parcelle AI166, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être rétrocédée d’office dans le domaine public par délibération du Conseil municipal de Ballainvilliers.

En cas de contestation, il appartiendra au Préfet d’autoriser le transfert de la voie privée dans le domaine public.

L’enquête publique se déroulera à l’accueil de la mairie située 3 rue du petit Ballainvilliers, siège de la présente enquête publique, du jeudi 12 novembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020 inclus, aux horaires d’ouvertures suivants (horaires d’ouvertures adaptés en raison du contexte sanitaire) :
– les lundis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h
– les mardis et vendredis : 14h à 17h30.

Monsieur Patrice Kolivanoff, directeur commercial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.

Le dossier d’enquête public est mis à disposition du public en mairie aux jours et heures  susmentionnés ainsi que sur cette page (voir ci-dessous).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, par courrier adressé par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Patrice Kolivanoff, commissaire enquêteur – Rétrocession de la parcelle AI 166 à Ballainvilliers – 3 rue du Petit Ballainvilliers à Ballainvilliers (91160) ou par voie électronique dont l’objet du mail précisera « enquête publique relative à la rétrocession de la parcelle AI 166 à Ballainvilliers – observations à l’attention du commissaire enquêteur » à l’adresse : enquetepublique-retrocessionAI166@mairie-ballainvilliers.fr

Ces observations seront transmises au commissaire enquêteur, jointes au registre « au jour le jour » et retransmises sur le site internet de la ville.

Toute information complémentaire relative à la rétrocession dans le domaine public de la parcelle AI 166 représentant un tronçon de la rue des Hauts-Fresnais à Ballainvilliers peut être demandée auprès de Madame le Maire, par :

  • par courrier adressé à Madame le Maire
    3 rue du Petit Ballainvilliers
    91160 Ballainvilliers
  • par mail à l’adresse : urbanisme@mairie-ballainvilliers.fr
  • par téléphone au 01 64 48 43 11.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du dossier d’enquête publique, à leur demande et à leurs frais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’accueil de la mairie situé 3 rue du Petit Ballainvilliers à Ballainvilliers (91160) le :

  • Jeudi 12 novembre 2020 de 9h à 12h.
  • Samedi 21 novembre 2020 de 9h à 12h.
  • Vendredi 27 novembre 2020 de 14h30 à 17h30.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables à l’accueil de la mairie situé 3 rue du Petit Ballainvilliers à Ballainvilliers (91160) et sur le site internet  dès leur réception et durant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Avis_d’enquête_publique

Arrêté N93-20 portant sur l’ouverture de l’enquête publique relative à la rétrocession d’office de la parcelle AI166

Constat_huissier

Délibération engageant la procédure de rétrocession

Dossier_enquête

Mandataire

Relevé_de_propriété

Relevé_géomètre

Riverains