Logement social

Comment procéder ?

• En ligne sur demande-logement-social.gouv.fr
• En mairie, en téléchargeant et en remplissant  le formulaire de demande de logement social (ainsi que la liste des pièces à fournir). Formulaire également disponible en mairie. 
  Dès réception de votre dossier complet, celui-ci sera enregistré et une attestation comportant le numéro unique vous sera envoyée.

  La procédure du dossier unique permet de s’inscrire, en une seule démarche, sur l’ensemble de la région Île-de-France.

Pour une demande de logement social en ligne

Le portail internet du ministère du Logement permet de créer, consulter, modifier, renouveler la demande de logement social. Seul le demandeur peut accéder à sa demande.

• Se connecter sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
• Effectuer une demande de numéro de télédemandeur en ligne, puis choisir un mode de transmission (SMS, mail ou voie postale)
• S’identifier sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr en renseignant le numéro de télédemandeur pour accéder à la liste complète des services proposés (création d’une demande, édition d’un formulaire CERFA, enregistrement des modifications, renouvellement de la demande, abandon d’une demande)
• Une fois votre demande effectuée, pensez à ramener une copie de votre attestation en mairie.
  Dans le cas contraire, n’étant pas informé de votre demande, le service social ne pourra pas vous proposer de logement du contingent de la commune. 

Durée de validité

La demande est valable pendant 1 an. Un mois avant sa date d’expiration, il sera notifié au demandeur la date à laquelle sa demande sera radiée si elle n’est pas renouvelée (procédure préfectorale imposée).

Le saviez-vous ?

L’application smartphone Ma demande de logement social (sous Android), vous permet d’ajouter facilement les différentes pièces justificatives à votre dossier.

La commission logement social 

Afin de garantir la transparence et l’équité dans l’attribution des logements sociaux du contingent de la mairie (soit 20% des logements sociaux situés sur la commune, le reste étant réservé par la Préfecture et Action Logement), une commission logement, composée d’élues du CCAS, a été mise en place et étudie les candidatures anonymisées en vue d’une présentation aux bailleurs sociaux.

Cette commission tient compte, dans sa décision, d’un certain nombre de critères dont :

• Le lien avec la commune,
• L’ancienneté de la demande de logement,
• L’inadaptation du logement actuel,
• La situation individuelle (familiale, handicap…)
• Les propositions effectuées.

Le processus

Lorsque le bailleur informe la commune d’une vacance sur un logement réservé à la mairie, la commission sélectionne trois candidats qui seront proposés au bailleur sur ce logement.
La commission tient compte également du plafond de ressources du logement, de la capacité financière du ménage, de la typologie proposée et du souhait du candidat (quartier, ascenseur…). À partir de cette sélection, le bailleur retient un seul candidat à l’occasion d’une commission d’attribution.

Pour répondre aux attentes de mobilité résidentielle de leurs locataires, les acteurs franciliens du logement social se mobilisent et vous proposent une solution innovante : la plateforme Échanger Habiter.

Cette bourse d’échange de logements sociaux, dispositif participatif, permet d’accéder directement à de nouvelles offres de logement. En s’inscrivant sur le site, vous devenez acteur de votre parcours résidentiel. Renseignez vos critères de recherche et la plateforme sélectionnera les annonces de locataires avec lesquels l’échange est envisageable.

Plus de renseignements sur  www.echangerhabiter.fr

Vous êtes salariés du secteur privé, votre entreprise compte plus de 10 salariés, elle cotise peut-être au 1% Logement.

Les entreprises employant 50 salariés ou plus (parfois à partir de 10 salariés) participent financièrement à l’effort de construction des logements sociaux auprès d’un organisme collecteur : « Action Logement ».
Elles peuvent ainsi faire bénéficier leurs salariés (conditions d’éligibilité selon les entreprises) de logements qui leur sont réservés. Les candidatures sont étudiées dans les mêmes conditions (ressources, composition familiale, ancienneté de la demande, situation sociale et familiale…) que pour les autres contingents réservataires (MEL/commune, État, Bailleur).

Il est indispensable de vous enregistrer et de vous connecter sur le site al-in.fr afin de pouvoir postuler sur des logements qui se libèrent (en cas de difficultés, vous pouvez contacter le 09 70 80 08 00, appel non surtaxé).

Par ailleurs, Action Logement, propose des aides personnalisés aux salariés éligibles au dispositif, afin de les accompagner dans leurs projets ou leurs difficultés, dès leur entrée dans le logement.