Insalubrité

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité.
Selon l’urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition…).

La procédure d’insalubrité concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation. S’il s’agit d’un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d’insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous les moyens.

Le rôle de l’Agence Régionale de Santé

L’ARS exerce une police spéciale du Préfet dans le domaine de l’habitat insalubre. Plus largement, elle mène également des actions de prévention sur l’habitat indigne.

Les plaintes et signalements reçus par l’ARS font

• soit l’objet d’une transmission en mairie pour une première évaluation des infractions au Règlement sanitaire départemental et de la gravité des désordres, et application, le cas échéant, des mesures de police du Maire,
• soit l’objet d’une inspection par un technicien sanitaire de l’ARS en charge du secteur si la situation présentée laisse apparaître clairement un état d’insalubrité du logement.

Mission du CCAS

Le CCAS de Ballainvilliers est chargé d’instruire, les plaintes concernant les logements présentant un ou plusieurs critères d’insalubrité (humidité, défaut d’éclairement et de ventilation, hauteur sous plafond et surface insuffisantes…).

Une enquête aux domiciles des administrés demandeurs est effectuée. Celle-ci évalue l’état du logement selon les critères du règlement sanitaire départemental et définit les procédures à engager pour résorber les problèmes rencontrés.

Ces procédures vont de la simple intervention auprès du propriétaire jusqu’au dossier de classement en logement insalubre, présenté à la Commission Départementale compétente en matière d’Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Démarches à effectuer

La demande, pour être recevable, doit être écrite et nominative. Elle doit décrire succinctement le problème rencontré.

Il convient également de joindre à votre demande, la copie du ou des courriers adressés au propriétaire et restés sans réponse ou sans réponse adaptée de sa part.

Les courriers adressés au propriétaire ou au bailleur doivent nécessairement être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, il convient de joindre à votre demande la copie du ou des accusés de réception.

Plus de renseignements :
Pour tout complément d’information, il est recommandé de contacter Info logement indigne (insalubre, péril…).

Sites internet

www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/habitat-insalubre

www.anil.org/habitat-indigne